CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 : DE L’OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site “LOLO ANDOCHE” et leur utilisation par le consommateur.
Lesdites conditions peuvent être mises à jour ou modifier à tout moment et sans préavis.
La consultation des différentes « conditions générales d’utilisation » est fortement recommandée avant l’utilisation du site par les utilisateurs.
Article 2 : DES DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DEPOSEES
Les éléments du site web Lolo Andoche, mais sans s’y limiter, les textes, images, illustrations, logiciels, clips audio, clips vidéo, fichiers d’animation, sont soumis aux droits d’auteur et aux droits des marques en vigueur au Bénin.
Aucun élément de ce site Web ne peut être copié, reproduit, modifié, affiché, transmis, distribué, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la Société “LOLO ANDOCHE FASHION’’ SARL.
Article 3 : DES PRODUITS, DU CONTENU ET DES SPECIFICATIONS
Les caractéristiques, le contenu, les spécifications des produits sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Il en est de même pour les prix des produits décrits ou représentés sur le site “LOLO ANDOCHE”.
Certains poids, mesures et descriptions des produits sont approximatifs et ne sont fournis qu’à des fins de commodité.
L’inclusion de tout produit ou service dans sur le site “LOLO ANDOCHE” à un moment donné n’implique pas et ne garantit pas que ces produits ou services seront disponibles à tout moment.
L’utilisation et la vente de tout article acheté sur le site “LOLO ANDOCHE”, par l’utilisateur, doivent être conformes à la loi.
Article 4 : DU TRANFERT DE PROPRIETE
Lorsqu’une commande est passée, elle est expédiée à une adresse désignée par l’acheteur, pour autant que cette adresse de livraison soit la bonne.
Tous les articles achetés sur le site ‘’LOLO ANDOCHE’’ sont transportés par l’expéditeur désigner par l’acheteur ou l’utilisateur. En conséquence, le transfert de propriété des articles achetés sur le site “LOLO ANDOCHE” se fait dès la livraison des articles au transporteur. Il incombe à l’acheteur de déposer toute réclamation auprès des transporteurs pour les envois endommagés et/ou perdus.
Article 5 : DES DROITS ET TAXES
Tous les articles entrant dans un pays étranger sont soumis à un contrôle douanier et à une évaluation des droits et taxes conformément aux lois nationales de ce pays. L’acheteur est responsable des droits et taxes à l’extérieur du Bénin.
Article 6: DU COMPTE
L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité des informations relatives à son compte et à son mot de passe, et accepte d’être responsable de toutes les activités qui se produisent sous son compte.
La Société “LOLO ANDOCHE FASHION’’ SARL se réserve le droit de refuser de vendre, de fermer les comptes, de supprimer ou de modifier le contenu ou d’annuler les commandes.
En passant une commande, l’acheteur garantit qu’il a plus de 18 ans et qu’il fournit à la Société “LOLO ANDOCHE FASHION’’ SARL des informations exactes et véridiques.
Article 7 : DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Lorsque l’acheteur visite le site “LOLO ANDOCHE” et/ou qu’il envoie un courrier électronique, il accepte de recevoir des communications électroniques en provenance du site “LOLO ANDOCHE”.
L’acheteur accepte que tous les accords, avis, divulgations et autres communications envoyés par voie électronique, du site “LOLO ANDOCHE” répondent à toute exigence légale.
Article 8 : DE L’EXCLUSION DE GARANTIE
La Société “LOLO ANDOCHE FASHION” SARL ne se porte pas garant du bon fonctionnement ou de l’état du site “LOLO ANDOCHE”, son aptitude à être utilisé, ou que son utilisation sera ininterrompue ou sans erreur.
Toutes les informations ou les articles qui sont fournis sur le site “LOLO ANDOCHE” le sont “en l’état” et sans garantie d’aucune sorte.
Article 9 : DES POLITIQUES DE REMBOURSEMENT ET D’ÉCHANGES
L’acheteur non satisfait des articles acquis, peut solliciter leur remboursement ou leur échange.
Les conditions à remplir pour bénéficier d’un remboursement ou d’un échange d’article sont les suivantes :
-
Tous les articles doivent être dans leur emballage d’origine avec les étiquettes du produit intactes ;
-
Tous les articles doivent être non portés, non utilisés, non lavés et dans leur état d’origine ;
-
Les originaux des reçus devront être inclus ;
Les demandes de remboursement ou d’échange d’article sont non avenues lorsqu’une des conditions suscitées n’est pas remplie.
9.1 : DE LA VALIDITÉ POUR LES ÉCHANGES ET LES REMBOURSEMENTS
Tous les échanges et remboursements devront être sollicités dans les dix (10) jours suivant la date de facturation pour les commandes au Bénin et au Togo, et dans les 20 jours pour les commandes en provenance des autres pays.
Pour les livraisons au Bénin et au Togo, il est possible d’effectuer un échange dans n’importe qu’elle boutique ” LOLO ANDOCHE”.
Toutefois, toutes les demandes de remboursement doivent être strictement effectuées en ligne sur www.loloandoche.com, tant pour les livraisons au Bénin et au Togo que pour les livraisons à l’étranger.
9.2: DES ECHANGES DANS LES BOUTIQUES
Pour échanger un article dans les boutiques ” LOLO ANDOCHE”, l’acheteur doit apporter la facture originale ainsi que le ou les articles dans leur état et emballage d’origine.
L’acheteur aura ensuite droit à un échange de tout article dans la boutique immédiatement après évaluation de sa validité par les commerciaux conformemente à l’article 9.
Au cas où la valeur de l’article ou des articles à échanger est supérieure à celle de l’article ou des articles d’origine, l’acheteur devra compléter la différence en espèces.
Par contre, aucun remboursement ne sera effectué si la valeur de l’article (des articles) à échanger est inférieure à celle de l’article (des articles) d’origine.
Aucune autre forme d’échange (comme les bons de caisse des boutiques ou les crédits des magasins en ligne) ne sera accordée dans nos boutiques.
9.3 :DES ÉCHANGES ET DES REMBOURSEMENTS EN LIGNE
L’acheteur doit joindre la facture originale à l’article ou aux articles dans leur état et leur emballage d’origine.
Ensuite, imprimer et remplir le formulaire de demande d’échange/retour, disponible sur le site, et suivre les étapes indiquées dans le formulaire pour l’effectivité de l’échange.
L’article objet d’échange doit être expédié suivant un mode d’affranchissement traçable.
La réception de l’article sera confirmée par courriel et l’acheteur sera informé lorsque le bon de crédit devant permettre l’échange en ligne sera prêt.
En règle générale, le délai de traitement de l’échange en ligne est de 5 jours ouvrable à compter de la réception de votre colis.
Toutes les demandes de remboursement seront effectuées uniquement par le biais des bons de crédit de la boutique en ligne.
Le bon de crédit en ligne est valable 30 jours et peut être utilisé pour votre prochain achat en ligne.
Il est strictement non remboursable, non prorogeable, non échangeable contre de l’argent liquide et non échangeable contre des bons d’achat de la boutique en ligne.
Le bon de crédit est applicable uniquement en ligne et ne peut pas être utilisé dans les boutiques physiques.
Les bons de crédit de la boutique en ligne doivent être utilisés dans une transaction unique et tout montant excédentaire non utilisé ne sera pas remboursé.
Les bons de crédit en ligne vont correspondre au prix d’achat du produit tel qu’indiqué dans la facture originale.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les frais de livraison encourus pour les articles échangés, qu’il s’agisse des frais d’expédition d’origine, de retour ou de réexpédition.
Toutefois, si l’un des produits reçus est jugé contient le vice caché ou s’il s’agit d’une erreur d’expédition, la Société “LOLO ANDOCHE FASHION” SARL prendra en charge les frais de renvoi de l’article (des articles). Les échanges sont soumis à la disponibilité des stocks.
La Société “LOLO ANDOCHE FASHION” SARL se réserve le droit de procéder à un échange par le biais d’un ou plusieurs articles de valeur similaire ou en fournissant des crédits de boutique en ligne ou toute autre méthode à sa discrétion.
Aucun remboursement ne sera accordé pour les taxes, droits, tarifs et frais prélevés pour les commandes à l’étranger, que ce soit pour les remboursements ou les articles échangés.
Tous les remboursements et échanges effectués via le portail en ligne à l’adresse www.loloandoche.com devront être expédiés à la Société “LOLO ANDOCHE FASHION“ SARL, sise à Cotonou, Ilot 1361-W Maison AMOUSSOU Antoine, quartier Vèdoko Tonato, 07 BP 53,Tél : +229 66 51 15 68.
9.4: DES AUTRES MODALITÉS ET CONDITIONS
Tous les articles retournés et échangés ne peuvent être faits qu’une seule fois.
La politique de remboursement et d’échanges ne couvre pas les dommages qui résultent de l’utilisation ou de l’usure d’un produit.
Ces remboursements sont à tout moment régis par les dispositions en vigueur au Bénin sur la protection des consommateurs.
Article 10 : DE LA POLITIQUE DE RÉPARATION
Les services de réparation pour tous nos produits sont offerte. Les demandes de réparations peuvent se faire dans l’une de nos boutiques à Cotonou et à Lomé. Ces demandes peuvent être envoyé sur notre adresse loloandoche@yahoo.com pour les autres pays.
Article 11 : DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE LA SOCIETE LA SOCIETE “LOLO ANDOCHE FASHION” SARL
L’utilisation du site ” LOLO ANDOCHE” indique que vous avez lu et accepté nos pratiques en matière de protection de la vie privée, telles qu’elles sont décrites dans la présente politique de confidentialité.
Les pratiques décrites dans la présente politique de confidentialité s’appliquent aux informations recueillies par la Société “LOLO ANDOCHE FASHION“ SARL par le biais :
-
Du site ” LOLO ANDOCHE” ;
-
Du service clientèle en relation avec ce site ” LOLO ANDOCHE” ;
-
Des informations recueillies dans les boutiques ” LOLO ANDOCHE” ;
-
Des informations obtenues à l’occasion des ventes promotionnelles ou loteries promotionnelles.
La Société “LOLO ANDOCHE FASHION“ SARL se réserve le droit, de modifier, de mettre à jour, d’ajouter, d’interrompre, de supprimer ou de changer de toute autre manière toute partie de cette politique de confidentialité, en tout ou en partie, à tout moment.
A chaque modification de la présente politique de confidentialité, la date de “dernière mise à jour” située en haut de la présente politique de confidentialité sera révisée.
L’utilisateur qui accède au site ” LOLO ANDOCHE” après que la présente politique de confidentialité ait été modifiée, sera réputé avoir consenti et accepté lesdites modifications sans condition.
La version la plus récente de la présente politique de confidentialité sera disponible sur le site web et remplacera toutes les versions précédentes de la politique de confidentialité.
Les questions concernant la présente politique de confidentialité, peuvent être envoyées au service clientèle la Société “LOLO ANDOCHE FASHION“ SARL par courrier électronique à l’adresse suivante : loloandoche @yahoo.com
CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Lolo Andoche et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements, accessoires, services sur-mesure.Toute prestation accomplie par la société Lolo Andoche implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Les dites conditions peuvent être mises à jour ou modifier à tout moment et sans préavis. La consultation des différentes « conditions générales d’utilisation » est fortement recommandée avant l’utilisation du site par les utilisateurs.
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de vente de vêtements, à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet http://loloandoche.com. La liste et le
descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par Lolo Andoche.
Vous pouvez librement copier-coller ce modèle :
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de
Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et Lolo Andoche. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a
accepté avant de passer commande.
Lolo Andoche se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en
vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
_____ .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de
l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions
Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de
l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en
euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des
produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union
européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des
droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles
d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Lolo Andoche.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux
autorités compétentes, etc.). Lolo Andoche invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces
aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de
modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les
frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit; Choix du Produit, le cas
échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email,
adresse…); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La
confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.Ensuite, suivi des
instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client
recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé
de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes
conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé
pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les
règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont
consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site du
Vendeur à l'adresse suivante : www.loloandoche.com. L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et
durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent
être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le
mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre
procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par
l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports
facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Achteur lors du process de vente, et
en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué
au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement,
une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison
des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à
l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client
dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le
Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de
livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties
conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les
sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci
portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions
particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne
physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert
à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection
des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des
défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celleci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.
civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la
commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :
L’acheteur doit joindre la facture originale à l’article ou aux articles dans leur état et leur emballage d’origine.
Ensuite, imprimer et remplir le formulaire de demande d’échange/retour, disponible sur le site, et suivre les étapes indiquées dans le formulaire pour l’effectivité de l’échange. L’article objet d’échange doit être expédié suivant un mode d’affranchissement traçable.La réception de l’article sera confirmée par courriel et l’acheteur sera informé lorsque le bon de crédit devant permettre l’échange en ligne sera prêt.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans
les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent
avoir des délais de livraison différents car le délai dépend de nos partenaires logistiques et de leurs filiales. En cas de retard d’expédition Si vous n’avez pas reçu votre colis après 10 jours ouvrables, veuillez envoyer un courriel à notre service clientèle à l’adresse loloandoche@yahoo.fr et nous vous aiderons en conséquence. En cas de retard de
livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités
définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au
remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code
de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande
afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend
possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits
lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous
serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article
pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le
montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en
précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte
bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées
dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier,l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations
bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au
prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la
Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur
dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la
date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : maisonloloandoche@gmail.com
. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi
seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont
à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, vêtements) ; ils
doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux
dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à
l’adresse suivante : _______ (adresse). Procédure de remboursement : _____ (décrire précisément
la procédure de remboursement – en particulier pour les gros achats)
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux
vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits
apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : _________ (détailler la procédure) Le
Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans à compter de la
délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement
et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est dispensé d'apporter la preuve
l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de
la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du
Code Civil). Garanties complémentaires : _____ (décrire vos garanties complémentaires)
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen
des coordonnées suivantes _____ (indiquer les coordonnées et la procédure).
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le
consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à
un médiateur _____ qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir
une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les cas suivants : — livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la
commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du
produit. Dans ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des
intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement
toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du
vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des
présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens
pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de
survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur
avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité
des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification
contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de
ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la
vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des
éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant
du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ; - les
coordonnées du délégué à la protection des données : _____ - la base juridique du traitement :
l'exécution contractuelle -
les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils
existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en
charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la
commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que
toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun
transfert hors UE n'est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription
commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du
traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci,
ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au
traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d'introduire
une réclamation auprès d'une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la
commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des
biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision
automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.